Taxe de mutation Imprimer

Choissisez la date de la transaction* :

Pick a date
*Valable pour l'anne en cours.

1. Systme annuel fixe (bas sur le calendrier)




Part du vendeur (jours) : T.M. T.S.
Part de l'acheteur (jours) : T.M. T.S.


TAXES MUNICIPALES (T.M.)


Montant total taxes municipales($) :
Montant pay par le vendeur ($) :



Diffrence due par le vendeur ($) :
Diffrence due par l'acheteur ($) :

TAXES SCOLAIRES(T.S.)


Montant total taxes scolaires($) :
Montant pay par le vendeur ($) :



Diffrence due par le vendeur ($) :
Diffrence due par l'acheteur ($) :

2. Systme mensuel fixe (bas sur le calendrier)


Part du vendeur (jours) : du mois.
Part de l'acheteur (jours) : du mois


LOYERS


Montant loyers mois courante($) :

Diffrence due par le vendeur ($) :

AUTRES ( vous de choisir le champ remplir : V=vendeur; A=acheteur)


1.Vacances des employes :

1a.Due par V ($) :
1b.Due par A ($) :

2.Pravis de licenciement (l'ajustement des salaires) :

2a.Due par V ($) :
2b.Due par A ($) :

3.Mazout

3a.Due par V ($) :
3b.Due par A ($) :

4.Gaz

4a.Due par V ($) :
4b.Due par A ($) :

5.Electricit

5a.Due par V ($) :
5b.Due par A ($) :

6.Entretien d'ascenseur

6a.Due par V ($) :
6b.Due par A ($) :

7.Videotron - Bell ou autres fournisseurs de cble

7a.Due par V ($) :
7b.Due par A ($) :

8.Extermination

8a.Due par V ($) :
8b.Due par A ($) :

9.Vidanges

9a.Due par V ($) :
9b.Due par A ($) :

10.Location d'quipement de bureau

10a.Due par V ($) :
10b.Due par A ($) :

11.Location quipement systme tlphonique

11a.Due par V ($) :
11b.Due par A ($) :

12.Assurances (date de priode vs date de notaire)

(Entreprises) a.Due par V ($) :
b.Due par A ($) :
(Btiment) a.Due par V ($) :
b.Due par A ($) :




  VENDEUR ACHETEUR
Ajustements de taxes foncires
Ajustements de taxes scolaires
Ajustements de loyers
Autres
Total :